Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : lundi 15 avril 2019-11:19:32

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  • HAL Id : hal-02099728 , version 1

Citer

Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩

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