Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099543 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099543 , version 1

Citer

Alain Devers. Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Colloque « La réception des règlements européens en droit de la famille », Jun 2014, Pau, France. ⟨hal-02099543⟩
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