Invalidité et depart à la retraite d'un salarié : le sinistre est daté de la consolidation de l'état de santé - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Invalidité et depart à la retraite d'un salarié : le sinistre est daté de la consolidation de l'état de santé

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Droit

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Citer

Luc Mayaux. Invalidité et depart à la retraite d'un salarié : le sinistre est daté de la consolidation de l'état de santé. Revue générale du droit des assurances, 2015, 6, pp.306. ⟨hal-02099339⟩

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