La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
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Citer

Luc Mayaux. La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire. Revue générale du droit des assurances, 2015, 4, pp.204. ⟨hal-02099332⟩

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