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Revue générale du droit des assurances
Année : 2015
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099315
Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:03:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02099315 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier. Revue générale du droit des assurances, 2015, 1, pp.31. ⟨hal-02099315⟩
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