La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2016

La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue générale du droit des assurances, 2016, 5, pp.262. ⟨hal-02099075⟩

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