QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2018

QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : samedi 13 avril 2019-19:06:36

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hal-02099011 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099011 , version 1

Citer

Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue générale du droit des assurances, 2018, 11, pp.512. ⟨hal-02099011⟩

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