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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2018
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099011
Soumis le : samedi 13 avril 2019-19:06:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-02099011 , version 1
Citer
Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue Générale du Droit des Assurances, 2018, 11, pp.512. ⟨hal-02099011⟩
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