QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2018

QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099011 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099011 , version 1

Citer

Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue générale du droit des assurances, 2018, 11, pp.512. ⟨hal-02099011⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More