Quand les conditions générales constituent un projet de contrat - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2018

Quand les conditions générales constituent un projet de contrat

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : samedi 13 avril 2019-18:49:19

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Citer

Luc Mayaux. Quand les conditions générales constituent un projet de contrat. Revue générale du droit des assurances, 2018, 5, pp.259. ⟨hal-02098994⟩

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