Quand les conditions générales constituent un projet de contrat - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2018

Quand les conditions générales constituent un projet de contrat

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02098994 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098994 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Quand les conditions générales constituent un projet de contrat. Revue générale du droit des assurances, 2018, 5, pp.259. ⟨hal-02098994⟩
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