Inexécution des mesures de restitution - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

Inexécution des mesures de restitution

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094747 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094747 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Inexécution des mesures de restitution. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 4, pp.954-958. ⟨hal-02094747⟩
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