Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02090091
Soumis le : jeudi 4 avril 2019-14:25:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-02090091 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Compétence judiciaire, Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Champ d’application du règlement (UE) n° 1215/2012. JurisClasseur Droit international, Lexisnexis, 2017, Fascicule n°584-120. ⟨hal-02090091⟩
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