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Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Chronique "Compétence des juridictions et loi applicable"

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02089892 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02089892 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Chronique "Compétence des juridictions et loi applicable" : obs. sous : CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz ; 16 janv. 2014, Schmid ; 3 avr. 2014, Irmengard Weber ; 5 juin 2014, Coty Germany ; 4 sept. 2014, eco cosmetics ; 4 sept. 2014, Nickel & Goeldner ; 1er oct. 2014. E. c/ B. Jurisprudence de la CJUE 2014 / F. Picod (dir.), Bruylant, p. 801-872, 2015, 9782802739692. ⟨hal-02089892⟩
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