Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02089841
Soumis le : jeudi 4 avril 2019-11:14:14
Dernière modification le : jeudi 6 juillet 2023-14:48:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02089841 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma. Revue des contrats, 2017, 2017-1, p. 299-303. ⟨hal-02089841⟩
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