Article Dans Une Revue
Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02087799
Soumis le : mardi 2 avril 2019-13:11:54
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02087799 , version 1
Citer
Cyril Nourissat, Mariel Revillard. Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, 2018, p. 17-25. ⟨hal-02087799⟩
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