Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Mariel Revillard
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02087799 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087799 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, Mariel Revillard. Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, 2018, p. 17-25. ⟨hal-02087799⟩
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