GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire

Franck Marmoz
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Droit
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  • HAL Id : hal-02087709 , version 1

Citer

Franck Marmoz. GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 96, pp.10-12. ⟨hal-02087709⟩

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