Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080)

Nicolas Borga

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082535 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082535 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Le gage commercial résiste au formalisme... et à l'abrogation implicite (note ss Cass. com. 17 févr. 2015, n° 13-27.080). Recueil Dalloz, 2015, 13, pp.787-791. ⟨hal-02082535⟩
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