Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082439 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082439 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Effets de la contre-passation après ouverture d'une liquidation judiciaire (obs. ss Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-13630). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.4. ⟨hal-02082439⟩
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