Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082430 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082430 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Quand le droit de propriété se perd faute d'intérêt à agir en revendication (obs. ss Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22607). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 10, pp.4. ⟨hal-02082430⟩
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