Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082412 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082412 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Dispense d'écrit confirmée pour le gage commercial (obs. ss Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27080). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 4, pp.4. ⟨hal-02082412⟩
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