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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082393
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:24:46
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082393 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Plan de sauvegarde et reprise des poursuites contre la caution : précisions jurisprudentielles (obs. ss Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10673). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 5, pp.284. ⟨hal-02082393⟩
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