Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784)

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Nicolas Borga
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082388 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082388 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.2. ⟨hal-02082388⟩
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