Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082328 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082328 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité non publiée au RCS : mea culpa du Quai de l'horloge ? (obs. ss Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-26287). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.107 et s. ⟨hal-02082328⟩
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