Liquidation judiciaire et clôture du compte courant cautionné : la Cour de cassation maintient le cap (obs. ss Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-16037) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Liquidation judiciaire et clôture du compte courant cautionné : la Cour de cassation maintient le cap (obs. ss Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-16037)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082325

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-10:57:24

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hal-02082325 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082325 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Liquidation judiciaire et clôture du compte courant cautionné : la Cour de cassation maintient le cap (obs. ss Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-16037). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.105 et s. ⟨hal-02082325⟩

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