À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2018

À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-10:50:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : hal-02082307 , version 1

Citer

Nicolas Borga. À chaque procédure sa rémunération ( obs. ss Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15962). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, 3, pp.2. ⟨hal-02082307⟩

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