Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2016
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079730
Soumis le : mardi 26 mars 2019-11:28:47
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079730 , version 1
Citer
Hervé Croze. Appel (en matière civile) : la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 52, pp.comm. 1409. ⟨hal-02079730⟩
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