Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Centre de droit pénal

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Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:04:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02079479 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079479 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 93. ⟨hal-02079479⟩

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