Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement

(1)
1
Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079479 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079479 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Nullité de la surveillance reposant sur une commission rogatoire rédigée largement. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 93. ⟨hal-02079479⟩
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