Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2018

Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079459 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079459 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité. JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2018. ⟨hal-02079459⟩
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