Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris-classeur procédure pénale Année : 2018

Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079459 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079459 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Art. 802 – Fasc. 20 : dispositions générales : nullité. Juris-classeur procédure pénale, 2018. ⟨hal-02079459⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More