De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2016

De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016

(1)
1
Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079388 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079388 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 8, pp.417. ⟨hal-02079388⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More