De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016

Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079388 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079388 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. De l'art de légiférer avec tact et mesure : à propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 8, pp.417. ⟨hal-02079388⟩
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