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Autre Publication Scientifique Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Pas d'abus de majorité sans preuve du non respect de l'intérêt collectif !

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079282 , version 1 (25-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079282 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. Pas d'abus de majorité sans preuve du non respect de l'intérêt collectif !. Chronique Copropriété, 2015. ⟨hal-02079282⟩
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