Prestations familiales : le critère de la charge effective et permanente de l'enfant - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Prestations familiales : le critère de la charge effective et permanente de l'enfant

Bastien Baret

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02068825 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02068825 , version 1

Citer

Bastien Baret. Prestations familiales : le critère de la charge effective et permanente de l'enfant. Droit de la famille, 2018, 2, pp.comm. 35. ⟨hal-02068825⟩
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