Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02056001
Soumis le : lundi 4 mars 2019-13:33:25
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02056001 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018). Bulletin Joly Travail, 2018, 2, pp.129. ⟨hal-02056001⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements