Possibilité de rapporter la preuve que les indemnités versées à la rupture du contrat de travail réparent un préjudice (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 mars 2018, n° 17-10325) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Possibilité de rapporter la preuve que les indemnités versées à la rupture du contrat de travail réparent un préjudice (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 mars 2018, n° 17-10325)

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Dates et versions

hal-02055982 , version 1 (04-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055982 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Possibilité de rapporter la preuve que les indemnités versées à la rupture du contrat de travail réparent un préjudice (obs. sous., Cass. 2è civ., 15 mars 2018, n° 17-10325). Les Cahiers sociaux, 2018, 308, pp.304. ⟨hal-02055982⟩
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