Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Restitution des indemnités journalières en cas d’exercice d’une activité non autorisée (obs. sous Cass. 2è civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178). Les Cahiers sociaux, 2017, 293, pp.92. ⟨hal-02054348⟩

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