Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054345
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:56:01
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054345 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Sort des clauses de désignation antérieures à leur invalidation par le Conseil Constitutionnel (obs. sous Cass. 2è civ., 1er juin 2016, n° 15-12.276). Les Cahiers sociaux, 2016, 290, pp.559. ⟨hal-02054345⟩
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