Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2016

Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060)

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Dates et versions

hal-02054292 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054292 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°3. ⟨hal-02054292⟩
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