Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2016

Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015)

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Conséquences de l’indépendance de la faute inexcusable : récupération des préjudices complémentaires (obs. sous. Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015). La Semaine Juridique. Social, 2016, 25, pp.comm.1235. ⟨hal-02054210⟩
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