Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054205
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:59:48
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054205 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472). La Semaine juridique. Social, 2016, 39, pp.comm.1334. ⟨hal-02054205⟩
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