Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
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Dates et versions

hal-02054205 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054205 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Pas d’action subrogatoire de la caisse contre l’établissement de soins en cas d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (obs. sous. Cass. 1ère civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472). La Semaine juridique. Social, 2016, 39, pp.comm.1334. ⟨hal-02054205⟩
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