Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2017
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054157
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:44:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054157 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Contenu du dossier d’instruction de l’article R.441-13 du Code de la sécurité sociale (obs. sous. Cass. 2è civ. 21 sept. 2017, n° 16-26.842). La Semaine Juridique. Social, 2017, 46, pp.comm. 1373. ⟨hal-02054157⟩
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