Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02054134 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054134 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667). La Semaine Juridique. Social, 2018, 4, pp.comm. 1042. ⟨hal-02054134⟩
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