Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2018
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02053973
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:02:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053973 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885). La Semaine Juridique. Social, 2018, 42, pp.comm. 1342. ⟨hal-02053973⟩
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