Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations. - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
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Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.comm. 1408. ⟨hal-02053854⟩

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