Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02053644 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053644 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528). La Semaine juridique. Social, 2019, 6, pp.comm. 1042. ⟨hal-02053644⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More