Assignation en paiement - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Assignation en paiement

Marianne Cottin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02023018 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023018 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Assignation en paiement. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.171-201, 2018. ⟨hal-02023018⟩
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