Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02013868
Soumis le : lundi 11 février 2019-11:48:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02013868 , version 1
Citer
Blandine de Clavière. De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 2014-89, Repères n° 4936, p. 53-62. ⟨hal-02013868⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements