Communication Dans Un Congrès
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02013590
Soumis le : lundi 11 février 2019-10:37:01
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02013590 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet. Colloque La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle, EDIEC - CREDIP, Jan 2018, Lyon, France. ⟨hal-02013590⟩
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