Chronique de jurisprudence de droit des biens
Mots clés
Destination du fonds dominant
Acte d'administration
Bornage
Indivision
Accession
Construction sur le terrain d'autrui
Démolition
Droit au domicile
Proportionnalité
Copropriété
Droit réel de jouissance spéciale
Parties privatives
Perpétuité
Parts sociales
Indivision post-communautaire
Surplomb
Servitude
Non-usage
Impossibilité d'usage
Titre et finance
Qualité d'associé