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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2018

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01989235 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989235 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, p. 1346. ⟨hal-01989235⟩
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