Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01989235
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-12:09:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01989235 , version 1
Citer
Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, p. 1346. ⟨hal-01989235⟩
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