L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01989006 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989006 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2267. ⟨hal-01989006⟩
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