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La Semaine juridique - édition générale
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01988964
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-10:48:55
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01988964 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, Gde Ch., 15 nov. 2018, Navalnyy c/ Russie n° 29580/12s. La Semaine juridique - édition générale , 2018, actualité 1315. ⟨hal-01988964⟩
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