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Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2018
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01870638
Soumis le : samedi 8 septembre 2018-11:17:18
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01870638 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2018, 7-8, pp.395-396. ⟨hal-01870638⟩
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